CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

  1. PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente décrivent les conditions dans lesquelles sont exécutés les ordres d’intégration des nouveaux membres

1.2 Toute souscription par un Membre implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents.

1.3 L’éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

  1. DÉFINITIONS

2.1 « Éditeur » : désigne l’entreprise qui dispose d’espaces permettant la diffusion des annonces d’emplois et l’intégration des nouveaux membres.

2.2 « Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale au nom de laquelle les offres de mission, les offres d’emplois sont diffusés par l’éditeur.

2.3 « Espace d’annonce » : désigne toute surface destinée à accueillir une annonce, mission, offre d’emploi, mise à la disposition des Annonceurs par l’éditeur.

2.7 « Facture » : désigne le document de confirmation, adressé aux membres par l’éditeur.

  1. PUBLICATION DES ANNONCES

3.1 Après avoir rempli le formulaire d’inscription, l’éditeur se réserve le droit de validé ou d’invalidé l’annonceur après étude de sa demande ; Un mail de confirmation sera envoyé par l’éditeur pour l’informer de l’édit décision

3.2  L’intégration d’un annonceur emportera validation après réception du mail avec toutes les informations de connexion à son espace.

  1. DEVENIR MEMBRE

4.1 L’acceptation d’intégration à l’espace membre emportera validation de façon systématique après avoir rempli le formulaire d’inscription et procédé au règlement « Mensuel » ou « Annuel »

4.2 Lorsqu’un membre intègre l’espace, elle sera accompagnée obligatoirement d’une facture précisant sa durée, les conditions de facturation et de règlement.

  1. REFUS D’INTÉGRATION DANS L’ESPACE MEMBRE

L’éditeur se réserve le droit de refuser, sans indemnité, toute demande d’intégration dans l’espace membre qui ne serait pas à sa convenance et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  1. TARIF

Facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande d’intégration faite par le membre. L’éditeur se réserve le droit de modifier le tarif. Toute modification de tarif sera portée à la connaissance du membre, un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

  1. FACTURATION ET RÈGLEMENT

7.1 FACTURATION

La facture sera adressée directement au membre par l’éditeur. La facture est libellée en Euros. Le membre est dans tous les cas responsable du paiement aux conditions définies au tarif. Le montant de la facture exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. La facturation comprend le prix de l’abonnement au tarif en vigueur et le montant des remises « membre » telles qu’annoncées par l’éditeur.

7.2 REGLEMENT

Le paiement s’effectue en Euros.

Exclusivement par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe. Toutes les cartes de paiement sont acceptées.

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, L’éditeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par chèque ou par virement bancaire.

  1. RESPONSABILITÉS

9.1 RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR

9.1.1 La publicité paraît sous la responsabilité de l’Annonceur qui déclare être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce.

9.1.2 L’Annonceur certifie à l’éditeur que l’annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.2 RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

9.2.1 L’éditeur est responsable de la mise à disposition de l’Espace convenu au membre. En cas d’exécution défectueuse, la responsabilité de l’éditeur est expressément limitée dans tous les cas au coût de l’abonnement

9.2.2 L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les conditions de parution des annonces. Il ne peut cependant garantir aucun emplacement préférentiel quelles que soient les stipulations portées par l’Annonceur.

  1. SECTEUR HORS « LOI SAPIN »

L’éditeur permet aux Annonceurs de publier des annonces classées au choix dans des rubriques déterminées et des annonces d’offres et de demandes d’emploi. Ces annonces n’ayant pas un caractère promotionnel, il est rappelé que conformément aux dispositions de la circulaire d’application de la loi « Sapin » en date du 19 décembre 1994, elles n’entrent pas dans le champ d’application de la loi précitée.

  1. LOI APPLICABLE / JURIDICTION

En cas de litige quelconque, le droit français est seul applicable et les tribunaux de Rennes seront seuls compétents, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.